Conditions générales d'utilisation de l'application Pharma You

Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société PHARMA YOU, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro  et dont le siège est sis 36 rue de Vaucouleurs 75011 Paris, représentée par Monsieur Zakaria Behlouli, pris en sa qualité de Président fondateur (ci-après,

« PHARMA YOU ») et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser   le   Service   dans   un   cadre   non   professionnel   (ci-après, l’« Utilisateur »).

 

Article 1.  Définitions

 

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils

soient rédigés au singulier ou au présent, auront la signification donnée au présent article :

 

« Application » : désigne l’application mobile éditée par PHARMA YOU pour les systèmes d’exploitation iOS et Android, pouvant être téléchargée par l’Utilisateur sur son téléphone afin de créer un Compte et d’accéder au Service.

 

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

« Commande » : désigne toute demande de Produits réalisée par l’Utilisateur auprès d’un

Pharmacien via le Service.

 

« Compte » : désigne l’espace privé ouvert à l’Utilisateur et lui permettant d’accéder au

Service et de l’utiliser.

 

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre PHARMA YOU et l’Utilisateur, laquelle est régie par les CGU et, en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles et Données relatives à la Santé, par la Politique de Confidentialité.

 

« Défaut » : désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant l’Application ou le Service, qui sont documentés par l’Utilisateur et reproductibles par PHARMA YOU et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement de l’Application ou du Service conforme à sa destination.

 

« Donnée Personnelle » : désigne les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

« Donnée relative à la Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé des Patients, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.


 

« Espace de la Pharmacie » : désigne l’espace du Service dédié à un Pharmacien afin de

présenter à la vente les Produits.

 

« Frais de Livraison » : désigne les frais de livraison des Produits et de récupération des Médicaments.

 

« Livraison » : désigne l’expédition du Produit objet de la Commande par le Pharmacien à l’Utilisateur ainsi que la récupération de Médicaments par le Livreur à l’officine du Pharmacien.

 

« Livreur » : désigne la personne mandatée par le patient afin de procéder à la récupération des Médicaments.

 

« Médicament » : désigne tout médicament, au sens du Code de la Santé Publique, c’est-à- dire toute produit de santé disposant d’une autorisation de mise sur le marché.

 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible dans le cadre du Service Livraison de Produits, au moment de la Commande.

 

« Partenariat » : désigne le contrat passé par PHARMA YOU avec le Pharmacien, en vue de la fourniture d’une solution informatique permettant au Pharmacien de proposer tout ou partie des Services décrits au Contrat.

 

« Patient » : désigne tout Utilisateur dans le cadre de la relation qu’il conclut avec le

Pharmacien, lorsqu’il utilise les Services.

 

« Pharmacien » : Désigne tout pharmacien d’officine autorisé à exercer sur le territoire français qui a conclu avec PHARMA YOU une convention de Partenariat en vue de pouvoir proposer à ses Patients les Services.

 

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui décrit la nature des Données Personnelles et Données relatives à la Santé traitées, les modalités de traitement et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur ou le Patient peuvent exercer leurs droits.

 

« Prix » : désigne la valeur unitaire d'un Produit, valeur entendue hors taxes et hors Frais de Livraison. Le Prix n’inclut pas les redevances liées à l’utilisation des Logiciels et/ou Services.

 

« Prix Total » : désigne le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande, montant majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le cas échéant, mais entendu hors Frais de Livraison.

 

« Prix Tout Compris » : désigne le montant du Prix Total auquel est ajouté le montant des Frais de Livraison.

 

« Produit » : désigne tout produit de parapharmacie présenté à la vente par un Pharmacien. Il est interdit de commercialiser des médicaments via le Service.


 

« Service » : désigne l’ensemble des logiciels, outils, programmes informatiques mis en œuvre pour permettre à l’Utilisateur de télétransmettre une ordonnance ou d’acheter de la parapharmacie via l’Application.

 

« Territoire » : désigne tout territoire sur lequel les Services sont accessibles.

 

« Validation de la Commande » : désigne le fait pour l’Utilisateur de confirmer sa Commande

et d’accepter le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris.

 

Article 2.        Objet

 

Le Contrat définit les relations contractuelles entre PHARMA YOU et l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquelles PHARMA YOU concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif un droit d’accès au Service et d’utilisation de l’Application et du Services. Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHARMA YOU.

 

L'accès et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires. Le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

 

En utilisant l’Application et les Services, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris

connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve. Il s’engage à le respecter.

 

Compte tenu des évolutions possibles de l’Application et des Services ainsi que de la réglementation, PHARMA YOU se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur dès la première connexion suivante à l’Application et/ou aux Services. Le refus du Contrat ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation du Portail. PHARMA YOU se réserve le droit de résilier le Contrat avec l’Utilisateur ne le respectant pas ou en refusant toute modification, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 3.        Editeur

 

PHARMA YOU est l’éditeur de l’Application et le fournisseur du Service. PHARMA YOU peut être contacté aux coordonnées suivantes :

 

Les Données Personnelles et les Données relatives à la Santé sont hébergées par un serveur personnalisé, hébergeur de données de santé agréé HDS.

 

Article 4.        Droits concédés


  • Droits concédés sur l’Application

 

PHARMA YOU concède à l’Utilisateur, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’utilisation de l’Application.

 

Le droit d’utilisation se limite au code-objet de l’Application. PHARMA YOU n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet du Portail, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification de l’Application.

 

4.2.                  Droits concédés sur le Service

 

PHARMA YOU concède, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible,

à l’Utilisateur, qui l'accepte, un droit d’accès au Service et d’utilisation du Service.

 

PHARMA YOU s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. L’Utilisateur reconnaît et accepte en effet que l’accès au Service s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Service. PHARMA YOU décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Service dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement du Service, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise. Par ailleurs, PHARMA YOU peut interrompre ou suspendre temporairement l’accès au Service, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité du Service via Internet. PHARMA YOU avertira l’Utilisateur au moins 2 jours avant toute maintenance programmée et fera ses meilleurs efforts afin qu’elle affecte le moins possible l’Utilisateur. PHARMA YOU ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

 

4.3.                  Stipulations communes à l’Application et au Service

 

La concession des droits visés aux articles 4.1 et 4.2 n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. La reproduction et la traduction de l’Application ou du Service sont interdites.

 

PHARMA YOU garantit que l’Application et le Service sont conformes à leur destination, et ce pour toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, PHARMA YOU se réserve le droit de corriger tout Défaut. PHARMA YOU peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts.


 

La garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes : (1) l’Utilisateur doit notifier le Défaut par écrit à PHARMA YOU pendant la période de garantie, (2) aucune correction, addition ou modification non autorisée de l’Application ou du Service ne doit avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur.

 

Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

 

Article 5.        Configuration requise – Sécurité

 

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit :

 

  • Acquérir à ses frais un smartphone équipé des systèmes d’exploitation iOS ou Android et d’un navigateur web respectant la configuration minimale décrite sur le site Internet de PHARMA YOU ;
  • Acquérir à ses frais un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit

Internet suffisant pour l’utilisation du Service) ;

  • Avoir installé l’Application ;
  • Disposer d’un

 

Les configurations techniques minimales décrites au Contrat et sur le site Internet de PHARMA YOU sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et l’Application et le Service.

 

Après la procédure de création du Compte, l’accès à tout ou partie du Service est sécurisé et s’effectue grâce à des identifiants. Le dispositif d’authentification de l’Utilisateur est strictement personnel. Il s’interdit de partager avec un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l’Utilisateur prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer PHARMA YOU à l’adresse e-mail suivante : contact@pharmayou.fr, afin de révoquer son mot de passe et d’en obtenir un nouveau. PHARMA YOU ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Portail de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite du mot de passe de l’Utilisateur.

 

Les communications entre le terminal de l’Utilisateur et le Service sont chiffrées à l’aide d’un

certificat SSL.

 

Article 6.        Service

 

6.1.            Compte

 

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit se créer un Compte. La création d’un Compte se fait dans l’Application. L’Utilisateur remplit alors le formulaire collectant les Données Personnelles visées dans la Politique de Confidentialité.


Une fois le formulaire d’inscription validé, l’Utilisateur est redirigé vers une page sur laquelle il doit prendre connaissance de l’intégralité du Contrat, avant de pouvoir cocher la case « J’ai pris connaissance du Contrat et déclare l’accepter » et cliquer sur le bouton « Suivant ».

 

L’Utilisateur est alors redirigé vers une page récapitulant les informations qu’il a renseignées.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », l’Utilisateur et PHARMA YOU concluent le Contrat.

 

Le Compte peut être clôturé à la demande de l’Utilisateur, soit par tout moyen technique ad hoc accessible via le Compte, soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle est jointe un justificatif d’identité, à PHARMA YOU. Par ailleurs, le Compte est automatiquement clôturé à défaut d’utilisation pendant un délai de 12 mois.

 

6.2  Renonciation expresse au droit de rétractation

 

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci- dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

6.3  Description des Services

 

  • Généralités

 

Les fonctionnalités du Service accessibles par l’Utilisateur sont celles indiquées comme étant réalisées par PHARMA YOU ou sous son contrôle. Elles sont décrites dans l’Application et sur le site Internet de PHARMA YOU avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de PHARMA YOU ne pourrait être engagée.

 

Les Services sont exclusivement destinés à un usage personnel par l’Utilisateur. Tout autre usage est interdit et, en particulier, est prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial.

 

De façon générale, l’Utilisateur s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le

territoire français, applicables aux Services et à notifier à PHARMA YOU tout contenu illicite.

 

La liste des fonctionnalités du Service est susceptible d’être modifiée unilatéralement par

PHARMA YOU par :

 

  • L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation à l’Utilisateur, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de conditions contractuelles spécifiques ;

  • Le retrait d’une fonctionnalité : L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité, dès lors que le retrait ne prive pas le Service de sa fonction de

 

6.3.2      Envoi d’ordonnance

 

Le Service Envoi d’ordonnance permet à l’Utilisateur de transmettre au Pharmacien la copie dématérialisée d’une ordonnance. L’Utilisateur est libre du choix du Pharmacien parmi l’ensemble des Pharmaciens inscrits. A réception de l’ordonnance, le Pharmacien prépare les Médicaments prescrits. L’Utilisateur reçoit une notification lorsque les Médicaments prescrits sont prêts afin de pouvoir passer à la pharmacie pour régler les Médicaments. Le Service Envoi d’ordonnance ne permet pas d’acheter des médicaments en ligne.

 

6.3.3      Récupération des Médicaments

 

Lorsqu’il a utilisé le service Envoi d’ordonnance pour télétransmettre une ordonnance au Pharmacien, l’Utilisateur peut choisir de recevoir ses Médicaments dans le délai d’une (1) heure avec le service Récupération de Médicaments. Ce délai de livraison en (1) heure débute dès que la commande est prête à la pharmacie. Le délai de préparation de la commande par la pharmacie est indépendant du temps de livraison.

 

Le service Récupération de Médicaments n’a pas vocation à permettre au Pharmacien de proposer un service de commerce électronique de médicaments. La vente n’est réputée conclue qu’au moment où le Livreur procède au paiement des Médicaments préparés suite à la télétransmission de l’ordonnance. L’Utilisateur peut annuler la Récupération de Médicaments jusqu’à ce qu’il soit procédé à ce paiement. Toutefois, l’utilisation du service Récupération de Médicaments suppose que l’Utilisateur écarte l’application du droit de rétractation dans le contrat passé avec le Livreur. En cas d’annulation, les Frais de Livraison restent dus. L’annulation permet exclusivement d’indiquer au Livreur de ne pas procéder au paiement et à la récupération des Médicaments. L’Utilisateur peut à tout moment suivre l'état d'avancement du traitement de sa demande via son Compte.

 

Le service Récupération de Médicaments est proposé par PHARMA YOU si le lieu d’installation du Pharmacien est éligible. Le cas échéant, après qu’il a reçu l’ordonnance, le Pharmacien contacte obligatoirement le Patient par téléphone avant que PHARMA YOU mandate un Livreur pour venir au domicile du patient récupérer l’original de l’ordonnance, la carte vitale et l’attestation de mutuelle, le cas échéant, de l’Utilisateur (ci-après, les « Documents ») ainsi qu’un moyen de paiement afin que le Livreur procède au paiement des Médicaments et récupère les médicaments préparés.

 

L’Utilisateur s’oblige à insérer les Documents dans une enveloppe cachetée avant de les remettre au Livreur. Le Pharmacien restitue à l’Utilisateur les Documents et le ticket de caisse correspondant aux Médicaments vendus dans une enveloppe scellée.

 

En contrepartie du paiement, le Livreur se voit remettre par le Pharmacien un colis scellé et

opaque contenant les Médicaments. Le Livreur n’a en aucun cas connaissance des


Médicaments qu’il transporte. Le transport est assuré dans un sac isotherme pour assurer la parfaite conservation des Médicaments.

 

Afin de bénéficier du service Récupération de Médicaments, l’Utilisateur doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

  • Se connecter à son Compte ;
  • Sélectionner l’Espace de la Pharmacie du Pharmacien éligible au service auquel il souhaite télétransmettre l’ordonnance ;
  • Télétransmettre l’ordonnance  et   réaliser   l’entretien   pharmaceutique   avec   le

Pharmacien

  • Indiquer son intention de voir mandater un Livreur et l’adresse de Livraison ;
  • Vérifier sa demande, qu’il peut corriger à ce stade ;
  • Procéder à la validation de la demande ;
  • Remettre au Livreur l’enveloppe cachetée comprenant les

 

6.3.4      Commande de produits de parapharmacie et livraison de parapharmacie

 

Le Service Commande de Produits permet à l’Utilisateur de commander auprès de tout Pharmacien inscrit des Produits, à l’exclusion de tout Médicament. L’Utilisateur peut choisir de retirer les Produits ou de se les faire livrer. Afin de passer Commande, l’Utilisateur doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

  • Se connecter à son Compte ;
  • Sélectionner l’Espace de la Pharmacie du Pharmacien auprès duquel il souhaite s’approvisionner puis choisir le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir et préciser la quantité désirée ;
  • Indiquer l’adresse de Livraison et choisir un Mode de Livraison ;
  • Vérifier sa Commande, qu’il peut corriger à ce stade ;
  • Procéder à la Validation de la Commande et reconnaître l’obligation de payer le Prix

Tout Compris de sa Commande ;

  • Régler le Prix Tout Compris de sa Commande, via le serveur de paiement en

 

Le Service Livraison de Produits permet à l’Utilisateur d’obtenir la Livraison des Produits sur le Territoire dans le délai d’une (1) heure dès que la commande est prête à la pharmacie. Le délai de préparation de la commande par la pharmacie est indépendant du temps de livraison. Le Service Livraison de Produits n’est pas disponible pour les Médicaments.

 

6.3.5      Paiement en ligne

 

Dans le cadre des Services Commande de Produits, Livraison de Produits et Récupération des Médicaments, PHARMA YOU met à disposition de l’Utilisateur un module de règlement en ligne des Commandes par carte bancaire. S’agissant du service Récupération des Médicaments, seuls les Frais de Livraison peuvent être payés en ligne par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur accède à l’interface de paiement lorsqu’il finalise sa commande de Produits. Pour régler sa commande en ligne, l’Utilisateur communique les seize chiffres et la date d'expiration


de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et autorise le Pharmacien à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris pour les Produits et aux seuls Frais de Livraisons pour les Médicaments. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte, conformément à l'article L132-2 du Code monétaire et financier, que l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

 

 

L’Utilisateur peut suivre l'état d'avancement du traitement des Commandes passées à un ou plusieurs Pharmaciens via son Compte.

 

6.3.6      Autres Services

 

PHARMAO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

6.4  Relations avec le Pharmacien

 

La liste des Produits proposés à la vente en ligne par le Pharmacien – à l’exclusion de tout médicament – est fixée par le Pharmacien et peut être consultée sur l’Espace de la Pharmacie. Les caractéristiques essentielles et les Prix des Produits y sont décrits par le Pharmacien. Cependant, les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. Par ailleurs, la durée de validité des Prix et offres tarifaires spéciales est déterminée par le Pharmacien lors de l'actualisation de l’Espace de la Pharmacie.

 

La relation contractuelle entre le Patient et le Pharmacien est conclue indépendamment de PHARMA YOU, tiers à cette relation contractuelle. PHARMA YOU n’intervient dans le traitement des Données relatives à la Santé et la transmission des ordonnances et commandes qu’ès qualités de sous-traitant. Par conséquent, le Patient reconnaît et accepte ne disposer d’aucun recours contre PHARMA YOU en ce qui concerne la relation contractuelle entre le Patient et le Pharmacien.

 

Par ailleurs, PHARMA YOU se limite à fournir les moyens technologiques permettant au Pharmacien de proposer les Produits à la vente en ligne et au mandatement du Livreur pour le compte de l’Utilisateur. PHARMA YOU n’intervient en aucun cas dans l’encaissement du Prix Tout Compris, ni dans la conclusion des contrats entre l’Utilisateur et le Pharmacien ainsi qu’entre l’Utilisateur et le Livreur.

 

7      Prix


L’Application et le Service sont proposés à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Pour pouvoir accéder au Service immédiatement après la création de son Compte, l’Utilisateur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.

 

8      Durée – Fin du contrat

 

Le Contrat est stipulé pour une durée indéterminée. Il prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation de l’Application et/ou du Service par PHARMA YOU. La cessation d’exploitation de l’Application et/ou du Service par PHARMA YOU peut résulter d’une décision stratégique de PHARMA YOU ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de PHARMA YOU.

 

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le présent Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.

 

La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, emporte pour l’Utilisateur l’obligation de cesser tout utilisation de l’Application et tout accès au Service et pour PHARMA YOU l’obligation d’effacer les Données Personnelles.

 

9      Obligations de l’Utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à

respecter les obligations qui suivent.

 

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre

 

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de PHARMA YOU ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce

 

  • L’Utilisateur s’engage à fournir à PHARMA YOU toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PHARMA YOU en vue de la bonne exécution des présentes.

 

  • L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’Application) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les

« Contenus »).

 

Il garantit à PHARMA YOU qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PHARMA YOU.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit

exhaustive :

 

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, ),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

  • L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’acheter des Produits ou de procéder à la livraison de Médicaments et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même

 

  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

10   Garantie de l’Utilisateur


L’Utilisateur garantit PHARMA YOU contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PHARMA YOU pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser PHARMA YOU de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11   Comportements prohibés

 

  • Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails  non   sollicités   et/ou   de   prospection   ou   sollicitation

commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation de  l’Application   pour   diffuser   des   informations   ou   liens

redirigeant sur un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à

un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de PHARMA YOU.

 

  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PHARMA YOU, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PHARMAO ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12   Sanctions des manquements


En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PHARMA YOU se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  • Suspendre ou résoudre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
  • publier sur l’Application tout message d’information que PHARMA YOU jugera

utile,

  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action

 

 

13.  Responsabilité – Force majeure

 

Les engagements de PHARMA YOU pris aux termes du Contrat constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et du Contrat.

 

L’Utilisateur et le Pharmacien sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Service. PHARMA YOU ne peut garantir ni la pertinence des informations et conseils du Pharmacien, ni la disponibilité des Produits proposés par le Pharmacien via le Service, ceux-ci étant fournis sur la base des déclarations de l’Utilisateur et/ou du Pharmacien, et ce sans possibilité de contrôle de PHARMA YOU.

 

La responsabilité de PHARMA YOU ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par l’Utilisateur du fait de l’Application et/ou du Service, à l’exclusion des dommages indirects. De convention expresse, sont considérés comme des dommages indirects les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques.

 

PHARMA YOU déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre du Contrat et payer les primes correspondantes. PHARMA YOU s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Portail.

 

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

 

14.  Preuve

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PHARMA YOU ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.


 

15.  Secret médical

 

Le Partenariat rappelle que les Données relatives à la Santé sont couvertes par le secret professionnel. Le Pharmacien est seul garant du respect du secret médical. PHARMA YOU, en tant que sous-traitant du Pharmacien, s’est engagé à assurer la confidentialité des Données relatives à la Santé, à soumettre tout membre de son personnel à la même obligation et à détruire les Données relatives à la Santé en cas de cessation du Partenariat et à réaliser les prestations décrites au Contrat sans porter atteinte à la confidentialité. Lorsque la réalisation des prestations implique ou est susceptible d’impliquer l’accès à des Données relatives à la Santé, PHARMA YOU s’engage par ailleurs à faire accompagner le ou les membres du personnel en cause par un professionnel médical et à les soumettre à une obligation de confidentialité rappelant l’assujettissement au secret professionnel.

 

16.  Informatique et Libertés

 

PHARMA YOU s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles. PHARMA YOU – qui peut être contactée aux coordonnées mentionnées ci-dessous – garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de l’autorité de protection des données personnelles françaises, la CNIL, qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement de Données Personnelles relatif à la gestion de la relation commerciale avec les Utilisateurs.

 

Le traitement de Données Personnelles nécessaire à la création d’un Compte en vue de l’utilisation du Service est placé sous la responsabilité de PHARMA YOU et mis en œuvre sur la base du consentement de l’Utilisateur.

 

Par ailleurs, le Pharmacien est responsable du traitement de Données relatives à la Santé. Le Service se borne en effet à permettre la transmission des ordonnances et commande au Pharmacien. Au terme du Partenariat, PHARMA YOU intervient en tant que sous-traitant du Pharmacien.

 

La nature des Données Personnelles et Données relatives à la Santé traitées, les modalités de traitement et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur ou le Patient peuvent exercer leurs droits sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

 

Le Service peut implanter sur le terminal informatique de l’Utilisateur des cookies, dont l’objectif est d’une part d’assurer le bon fonctionnement du Service, d’autre part de mesurer l’audience du Service. Les cookies sont conservés durant 3 mois. Le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion au Portail permet à l’Utilisateur de déterminer précisément les cookies qu’il accepte et ce dont il refuse l’installation. L’Utilisateur peut par ailleurs s’opposer de façon générale à l’installation des cookies dans les paramètres de son navigateur. La désactivation ou l’opposition à l’installation de certains cookies peuvent avoir pour conséquence d’altérer les conditions d’accès au Service et/ou d’utilisation.

 

17.  Propriété intellectuelle


 

L’Application, le Service, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles dans le cadre de l’Application et/ou du Service, ainsi que leur conception informatique et leur contenu, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit dont PHARMA YOU est propriétaire ou sur lesquelles PHARMA YOU dispose des droits nécessaires à leur utilisation.

 

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de PHARMA YOU. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces œuvres de l’esprit, sans l'autorisation écrite de PHARMA YOU, est interdite. L’Utilisateur s’interdit d’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou non, de façon répétée et systématique ou non, tout ou partie de ces bases de données, données et informations en violation des présentes CGU et/ou des conditions contractuelles complémentaires.

 

18.  Cession du contrat – Sous-traitance

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat peut être cédé à un tiers sans notification préalable.

 

PHARMA YOU se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur.

 

PHARMA YOU s’oblige à recourir à un hébergeur de données de santé certifié, concernant les

Données relatives à la Santé.

 

19.  Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

 

Le Contrat est régi par le droit français. Rédigé en français, il peut être traduite en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.

 

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat fournitures de Portails, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter PHARMA YOU préalablement :

 

PHARMA YOU

36 rue de Vaucouleurs 75011 Paris,       contact@pharmayou.fr


 

 

Seules les réclamations relatives à l’utilisation de l’Application et/ou du Service seront prises en compte.

 

 

 

 

 

Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est :

 

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

 

L’Utilisateur peut se faire assister par un conseil, à ses frais.

 

Tout litige auquel l’utilisation de l’Application et/ou du Service pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

20.  Stipulations diverses

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de PHARMA YOU.

 

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.